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› Profession régie par la Loi Hoguet du 2 janvier 1970 et ses textes subséquents.
Le décret d’application n°70-9 du 20 juillet 1972 relatif à l’obligation d’assurance des Agents Immobilier, instaure une obligation d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Les agents immobilier sont civilement responsable à l’égard de leurs clients des fautes ou négligences commises dans l’accomplissement des mandats qui leur sont confiés .
Le décret d’application n°70-9 du 20 juillet 1972 relatif à l’obligation d’assurance des Agents Immobilier, instaure une obligation d’assurance Responsabilité Civile Professionnelle. Les agents immobilier sont civilement responsable à l’égard de leurs clients des fautes ou négligences commises dans l’accomplissement des mandats qui leur sont confiés .
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